Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.2 - Règles de procédure régissant la médiation de la Régie de l’énergie
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute renonciation à l’irrecevabilité en preuve des informations et documents échangés lors de la médiation doit être écrite et signée par les parties.
En vig.: 2018-08-02
12. Toute renonciation à l’irrecevabilité en preuve des informations et documents échangés lors de la médiation doit être écrite et signée par les parties.
